Centre d'Information sur les Institutions Européennes

Centre d'Information sur les Institutions Européennes (CIIE)

Ma requête à la CEDH : Comment l'introduire et quel en sera son cheminement

Gratuit (limité à 10 exemplaires)

Edition de 2016
9 pages
Brochure grand public

Cour européenne des Droits de l’homme
@Conseil de l’Europe, 2016

Cette brochure, présentant le cheminement d’une requête au travers des différentes étapes de son examen par la Cour, tend à répondre aux principales questions que les requérants pourraient se poser, notamment, une fois leur requête envoyée à la Cour.

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