Centre d'Information sur les Institutions Européennes

Centre d'Information sur les Institutions Européennes (CIIE)

Emploi & Affaires Sociales

  • 1957 Dans le traité de Rome, la politique sociale est considérée comme un prolongement de la politique économique
  • 1986 L’Acte unique européen consacre une place plus importante à la politique sociale, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu du travail, du dialogue avec les partenaires sociaux et de la cohésion économique et sociale
  • 1992 Le traité de Maastricht introduit un protocole social qui donne pour objectif à l’Union européenne la promotion d’un niveau élevé d’emploi et de protection sociale
  • 1993 Création du réseau EURES, qui permet d’échanger les offres et demandes d’emplois au niveau européen et qui favorise la mobilité des travailleurs
  • 1996 1ere directive sur les travailleurs détachés. Elle permet à toute entreprise de l’UE d’envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre. Ces travailleurs dits détachés bénéficient des conditions de travail du pays d’accueil mais les charges sociales restent celles du pays d’origine
  • 1997 Le traité d’Amsterdam crée un titre sur l’emploi ainsi qu’un article spécial sur la lutte contre les discriminations et la lutte contre l’exclusion sociale
  • 2000 Signature de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
  • 2005 Promulgation de la loi du 26 juillet 2005 permettant aux ressortissants communautaires l’accès à l’ensemble des métiers de la fonction publique sans que leur nationalité ne puisse leur être opposée
  • 2006 Création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
  • 2012 Présentation du “paquet emploi” par la Commission européenne. Il vise à favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive. Il recense les secteurs les plus prometteurs en termes de création d’emplois et les moyens les plus efficaces pour que les pays de l’Union européenne créent plus d’emplois
  • 2017 L’UE approuve le socle européen des droits sociaux. Son objectif est de donner aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces, autour de l’égalité des chances et de l’accès au marché du travail, des conditions de travail ainsi que de la protection et insertion sociales
  • 2018 Révision de la directive sur les travailleurs détachés de 1996 selon laquelle à « travail égal, rémunération égale sur un même lieu de travail »
  • 2019 Création de l’Autorité européenne du travail (AET), dont l’objectif est de faciliter la mobilité des travailleurs et de garantir que toutes les règles de l’UE en matière de mobilité des travailleurs soient pleinement respectées. Elle contribuera aussi à lutter contre la fraude, les abus et le travail non déclaré. Le siège de cette agence est à Bratislava

En matière d’emploi et de protection sociale, l’Union européenne ne se substitue pas aux politiques nationales mais elle leur apporte un appui et favorise leur amélioration. De manière générale le « social » ne relève pas pour l’essentiel de la compétence de l’Europe. Le législateur européen peut néanmoins édicter un certains nombres de règles qui prennent souvent la forme de prescriptions minimales (les États étant toujours en droit de prévoir des règles plus strictes, comme en matière de temps de travail).

Depuis la fin des années 1970, l’emploi et le social sont devenus une préoccupation commune pour les États membres : au fil des élargissements, ils ont été amenés à définir des objectifs communs pour l’emploi au niveau communautaire et à coordonner davantage leurs politiques. Aujourd’hui, elles s’inscrivent dans une volonté de développer une Europe plus sociale et de limiter le « dumping social ».

Un emploi ailleurs
La reconnaissance de la liberté de circulation des travailleurs a pour but de permettre à toute personne d’accéder à tout emploi offert ou proposé sur le territoire de l’Union européenne. Un ressortissant de l’Union européenne peut ainsi se déplacer au sein de l’UE, séjourner, trouver un emploi et exercer l’emploi obtenu dans n’importe quel autre État membre. 

Un conseiller à votre service
EURES est un réseau de services pour l’emploi qui couvre l’ensemble des pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Ce réseau propose des offres d’emploi, des conseils et des services de recrutement ou de placement aux travailleurs et aux employeurs, ainsi qu’à tout citoyen désireux de tirer profit du principe de la libre circulation des personnes.

Le Fonds social européen (FSE)
Le FSE vise à améliorer les compétences et les perspectives d’emploi des citoyens. L’Union européenne soutient ainsi financièrement des actions de formation et de retour à l’emploi dans les États membres, ainsi que des projets innovants de lutte contre la discrimination dans le monde du travail. 
L’enveloppe financière du Fonds Social Européen attribuée à la France pour la période 2014- 2020 est de 6,03 Milliards d’euros, dont 310 millions sont dédiés à l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).

Une Europe plus sociale : un meilleur équilibre entre vie privée et professionnelle
Une directive européenne de 2010 garantissait 4 mois de congé parental dans toute l’UE, dont 3 transférables d’un parent à l’autre. Alors que le congé parental reste encore très majoritairement pris par les mères et que cela les éloigne du marché du travail, l’UE a réformé la directive de 2010 pour encourager davantage de pères à utiliser leur congé parental et mieux partager les responsabilités familiales. La nouvelle directive du 20 juin 2019, introduit de nouveaux droits et renforce ceux existants. À partir de 2022, tous les pays de l’UE devront offrir au minimum 4 mois de congé parental dont 2 rémunérés et non-transférables. La directive introduit également 10 jours de congé paternité rémunérés au moins à hauteur des indemnités de maladie ainsi que 5 jours de congé pour les proches-aidants. L’objectif de cette réforme est de permettre aux travailleurs qui sont parents ou qui aident un proche  de mieux concilier vie privée et vie professionnelle.

Les travailleurs détachés
Toute entreprise de l’UE peut envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre en vue d’y fournir un service. Cette pratique est réglementée: les conditions de travail du pays d’accueil s’appliquent mais les charges sociales restent celles du pays d’origine. Mais pour lutter contre le contournement des règles européennes et le « dumping social » (sociétés boîtes aux lettres, heures supplémentaires non déclarées, etc.), l’UE a récemment adopté de nouvelles mesures. Depuis 2018, les travailleurs détachés sont payés un salaire équivalent aux salariés sur place, et non plus le simple salaire minimum (« à travail égal, rémunération égale »), le détachement est limité à 12 mois (au lieu de 24) et les primes que perçoivent les travailleurs locaux s’appliquent aussi aux travailleurs détachés (prime d’ancienneté, treizième mois, etc.). Les cotisations sociales par contre restent celles du pays d’origine.

  • Une directive européenne de 1994 interdit à tout jeune de moins de 15 ans de travailler.
  • Le nombre de jours fériés varie énormément dans les États membres : 15 jours fériés pour Chypre, la Bulgarie et la Slovaquie, 11 jours pour la France, 8 jours pour les Pays-Bas. Depuis 2019, le 9 mai – journée de l’Europe – est férié au Luxembourg.
  • En vertu du principe de libre circulation, les fédérations sportives de l’UE ne peuvent plus limiter le nombre de joueurs professionnels venant d’autres États membres.
  • En 2015, le Luxembourg était la destination la plus courante pour les travailleurs frontaliers de l’Union européenne, avec 181 000 travailleurs frontaliers entrants. Environ 42 % de la population active au Luxembourg résidait en Belgique, en Allemagne et en France.
  • Selon la Commission européenne, le nombre de travailleurs détachés au sein de l’Union européenne était de 1,9 million en 2014, soit 0,7% de l’ensemble du nombre total d’emplois dans l’Union. L’Allemagne, la France et la Belgique reçoivent environ 50% de l’ensemble des travailleurs détachés. Réciproquement, la Pologne, l’Allemagne et la France sont les trois États membres qui détachent le plus de travailleurs.
  • En 2017, la rémunération des femmes était en moyenne inférieure de 16% à celle des hommes au sein de l’Union européenne. L’écart de rémunération est le plus faible en Roumanie (3,5%) mais dépasse les 20% en République tchèque et en Estonie. La France se situe légèrement en deçà de la moyenne européenne, avec un écart de rémunération entre les femmes et les hommes de 15,4%. 
  • 65 % des bénéficiaires du programme Erasmus+ accèdent à un poste de niveau cadre ou profession intermédiaire dès leur premier emploi, contre 34 % pour ceux qui ne sont pas partis en mobilité encadrée (Notes de l’Observatoire Erasmus+, mai 2016)

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