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Consommation
Dates clés
- 1975 Adoption du premier programme communautaire d’information et de protection du consommateur
- 1979 L’arrêt “Cassis de Dijon” de la Cour de justice des Communautés européennes instaure le principe de la reconnaissance mutuelle entre pays membres. Tout ce qui est légalement produit et commercialisé dans un État membre peut être vendu dans tous les autres pays membres de la Communauté
- 1992 Avec le traité de Maastricht, la protection des consommateurs devient une compétence de l’Union européenne
- 1997 Le traité d’Amsterdam rend la prise en compte de l’intérêt des consommateurs obligatoire dans la définition et l’application de toute politique communautaire
- 2002 Mise en circulation de la monnaie unique : l’euro
- 2005 Création des Centres Européens des Consommateurs
- 2008 Adoption par la Commission européenne d’une “Communication sur le prix des denrées alimentaires en Europe”. La Commission surveille le développement des prix des produits de base agricoles ainsi que des denrées alimentaires et publie des rapports mensuels à ce sujet
- 2013 Un nouveau poste de commissaire (issu de la commission sur les questions de santé et de protection des consommateurs) chargé de s’occuper exclusivement de la protection des consommateurs est créé
- 2017 Fin des frais d’itinérance (roaming). Téléphoner, envoyer des SMS, consulter ses e-mails, surfer sur Internet ou sur les réseaux sociaux depuis un autre pays de l’UE coûte le même prix qu’une communication en France
- 2018 Fin du géoblocage pour les achats en ligne et les contenus non protégés par le droit d’auteur (musique, vidéo à la demande, etc.) qui deviennent accessibles sans restrictions dans l’UE, peu importe son lieu de connexion
Comment ça fonctionne ?
Pour favoriser le bon fonctionnement du marché et protéger les consommateurs, des réglementations communautaires ont été adoptées. Introduite en 1987, la politique européenne de protection des consommateurs devient un enjeu majeur, indispensable à la réalisation du marché unique, à partir de 1992. L’objectif est de préserver l’intérêt des consommateurs et d’unifier les droits du consommateur dans les États membres. De nombreux domaines sont concernés : étiquetage des produits, publicité mensongère, droits des voyageurs, pratiques commerciales déloyales en ligne, etc.
Le marché intérieur de l’Union européenne offre aux consommateurs européens une quantité illimitée de produits et de services, dont l’achat a été facilité par l’introduction de l’euro en 2002. Toute personne est libre d’acheter des biens dans un autre État membre de l’Union européenne pour ses besoins personnels.
Exemples concrets
Acheter en toute sécurité : le marquage CE
Avant toute première mise sur le marché, les fabricants sont obligés de déclarer explicitement que leur produit est sans danger par l’apposition du marquage CE. Cette indication signale qu’un produit répond aux exigences de l’UE en matière de sécurité et de santé. Il confère aux produits labellisés un droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’UE, sans autre exigence de conformité. Le marquage CE s’applique également aux produits vendus dans l’UE mais fabriqués dans d’autres pays. Il est obligatoire sur certains produits : les jouets, les équipements électriques, les machines, les dispositifs médicaux, les ascenseurs, les équipements de protection individuelle. L’absence de marquage ou le « faux marquage » peut être sanctionné par des poursuites administratives et pénales.
Assurer la protection des consommateurs européens : le RAPEX
L’Union européenne a créé RAPEX, un système européen d’alerte rapide pour les produits non alimentaires, en 2004. Il permet aux États membres et à la Commission européenne d’échanger rapidement des informations sur les mesures prises pour restreindre ou empêcher la commercialisation ou l’utilisation de produits présentant des risques importants pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Changer d’avis, rapporter un article, c’est possible
Le démarchage à domicile ou la vente par correspondance (téléphone ou internet) sont réglementés par le droit européen. Dans les deux cas, il est possible d’annuler le contrat sans donner de raison, sous un délai de 14 jours ouvrables. Par ailleurs, si un article que vous avez acheté ne fonctionne pas ou n’est pas conforme au « contrat de vente », il est possible de le rapporter pour qu’il soit réparé ou échangé gratuitement. Cette règle s’applique jusqu’à deux ans après la livraison.
La suppression des frais d’itinérance : utiliser son téléphone dans un autre pays de l’UE sans payer plus
L’UE s’est employée à faire réduire les coûts supplémentaires que les opérateurs téléphoniques imposaient à leurs clients dès qu’ils utilisaient leur portable dans un autre État membre. Depuis 2007, les frais d’itinérance ont été divisés par 10. Le 15 juin 2017 marque la fin des frais d’itinérance : n’importe quel citoyen européen peut passer des appels, envoyer des SMS et surfer sur internet sans surcoût où qu’il se trouve dans l’UE.
La fin du géoblocage : acheter en ligne sans restrictions dans toute l’UE
L’UE a mis fin au géoblocage injustifié dans le e-commerce le 3 décembre 2018. Depuis cette date, tout citoyen européen peut acheter des biens neufs ou d’occasion et des services numériques à un professionnel basé dans un autre pays de l’UE, dans les mêmes conditions (même prix et conditions de livraison) que des clients domiciliés dans ce pays. Ces nouvelles règles s’appliquent à l’électroménager, l’achat d’appareils électroniques, de vêtements, de location de voitures ou encore de réservation d’hôtels. En résumé, n’importe quel acheteur européen ne peut plus être bloqué dans l’accès d’un site d’un professionnel basé dans un autre État membre à cause de son adresse IP, lieu de résidence ou encore sa nationalité et être redirigé sur la version nationale du site en question.
L’assistance et le conseil au consommateur 
Les centres européens de consommateurs (ECC-Net) sont un vaste réseau à l’échelle de l’Union européenne qui peuvent vous conseiller sur vos droits quand vous achetez à l’étranger et vous aider à engager un recours en cas de différend avec un commerçant dans un autre État membre. Le centre européen de consommateurs de Kehl (Allemagne) a été choisi par la France et l’Allemagne pour être l’interlocuteur direct des consommateurs résidant en France et en Allemagne.
Le saviez-vous ?
- Afin de lutter contre la fraude, les billets de 500 euros n’existent plus depuis fin 2018
- L’UE autorise l’entrée et la sortie d’argent liquide sans limite de montant. À partir de 10 000 euros, il est nécessaire de faire une déclaration aux autorités douanières
- Les trois objets ayant fait l’objet du plus grand nombre de notifications RAPEX en 2018 au sein de l’UE sont les jouets (31%), les véhicules à moteur (19%) et les vêtements et articles de mode (10%). Autrement dit, il s’agit des trois objets les plus dangereux notifiés par les autorités nationales
- Au sein de l’UE, l’achat de tabac et d’alcool est réglementé pour les particuliers: acheter plus de 800 cigarettes et plus de 10 litres de spiritueux est considéré comme destiné à un usage commercial, et non personnel. À défaut de respecter ces seuils, les marchandises pourraient être saisies
- Développée par le réseau des Centres Européens des Consommateurs, EEC-Net : Travel vous informe sur les démarches à entreprendre en cas de problème lors d’un voyage en Europe: perte de bagages, vol de passeport, etc.
