Cour Européenne d’Arbitrage

CourEuropeenedArbitrage
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Coordonnées

Greffe internationale pour l’Europe Centrale et du Nord
3 rue du Général Frère
CS 10033
67081 STRASBOURG (FRANCE)
Téléphone : 00 33 3 88 37 12 66
E-mail : info@cour-europe-arbitrage.org
E-mail: fr@cour-europe-arbitrage.org

Personnes responsables

Mauro Rubino SAMMARTANO, Président
Pascal CREHANGE, Batonnier, Vice-président
 
Section Grand-Est de la France
Nicolas RONTCHEVSKY – President
Téléphone : 00 33 33 68 78 14 53

Nature et statut de l’organisme :

Le Centre Européen d’Arbitrage et de Médiation est une personne morale de droit local Alsace-Moselle,
La Cour d’Arbitrage Européenne est dotée de :
– Délégations nationales dans 18 pays d’Europe, de la Méditerranée et du Moyen Orient
– de Chambres permanentes spécialisées tels que “Droit de la Construction”,”Mergers & Acquisitions”, “Franchise & Partenariat”
– la Cour dispose également de services de médiation nationale et/ou internationale

Public visé

Personnes privées et sociétés commerciales en litige (sauf, en principe, problèmes administratifs et personnels).
Entreprises, professionnels et ordres professionnels.

Objectifs et activités de l’organisme :

Résolution de litiges de toutes natures grâce à des procédures simples et rapides d’arbitrage.
Les points forts du mécanisme arbitral de la Cour sont :

  • Le choix de l’arbitre par les parties, qui sont assistées pour cela au moment de la réunion préalable
  • La nomination d’un arbitre unique (sauf si les parties demandent la nomination de trois arbitres)
  • Le délai de neuf mois pour les sentences arbitrales
  • Les tarifs très modérés et, plus généralement, la réduction du coût de l’arbitrage à un tiers (grâce au recours à un seul arbitre plutôt qu’à trois)
  • Le choix et l’interrogatoire direct des témoins par les défenseurs des parties
  • La demande à l’arbitre d’instaurer un dialogue constructif avec les parties
  • La demande à l’arbitre de rédiger un calendrier des procédures et actes d’instructions de la Cour (demande à formuler auprès de la délégation qui gère la procédure) et d’en assurer le respect
  • La constitution des sections spécialisées dans différents domaines
  • La prévision d’un éventuel deuxième degré de juridiction arbitrale, qui doit rendre une décision dans le délai de 12 mois

Objectifs et activités en matière de coopération européenne :

Résolution de litiges nationaux ou internationaux dans toute l’Europe (et au-delà).

Mise à jour : avril 2021
Source de mise à jour : https://cour-europe-arbitrage.org/fr/about-the-european-court-of-arbitration/
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