* Depuis sa création, la CIEC a adopté 34 Conventions multilatérales, instruments juridiques contraignants. Le dépositaire des Conventions, dont actuellement 28 sont en vigueur, est le Conseil Fédéral suisse. L’objectif des Conventions est soit d’harmoniser le droit matériel des États membres en matière d’état civil, soit de faciliter le fonctionnement de l’état civil à travers les frontières, à l’aide notamment d’annexes plurilingues, rendant ainsi plus aisée les formalités pour les personnes séjournant à l’étranger. Confrontée au problème du nombre croissant de langues à utiliser dans les formules plurilingues, la CIEC a élaboré la Convention (n° 25), signée à Bruxelles le 6 septembre 1995, créant un système de codage numérique des mentions figurant dans les actes et documents d’état civil. Les Conventions adoptées depuis cette date prévoient des annexes établies en sens (par ex. certificat de vie, certificat de nationalité, avis d’attribution de nom, certificats relatifs à l’enregistrement d’un partenariat ou sa dissolution). Les dernières Conventions portent respectivement sur la reconnaissance des noms (Convention n° 31 signée à Antalya le 16 septembre 2001), sur la reconnaissance des partenariats enregistrés (Convention n° 32 signée à Munich le 5 septembre 2007), sur l’utilisation de la Plateforme CIEC de communication internationale de données d’état civil par la voie électronique (Convention n° 33 signée à Rome le 19 septembre 2012) et sur la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil (Convention n° 34 signée à Strasbourg le 14 mars 2014.

* Depuis 1958, la CIEC a adressé aux États membres 11 recommandations visant l’amélioration du fonctionnement des services d’état civil, l’harmonisation des actes et des extraits d’actes de l’état civil, la publicité des registres, l’informatisation de l’état civil, la coopération en matière d’aide administrative aux demandeurs d’asile et la fraude documentaire.

* Les textes des conventions et des recommandations sont consultables, en français et en anglais, sur le site Internet de la CIEC, tout comme l’état des signatures et des ratifications des conventions.

Documentation relative à la doctrine, la législation et la jurisprudence des États
membres. Rapports de synthèse sur des questions d’actualité.

“Guide pratique international de l’état civil” : ce guide, rédigé en français à partir d’un questionnaire unique, contient des informations sur les règles des États membres en matière d’état civil et de droit des personnes et de la nationalité.

Toutes les publications sont consultables sur le site Internet de la CIEC.

Mise à jour mai 2019.