Commission Internationale de l’État Civil – CIEC

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Commission Internationale de l’État Civil – CIEC

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Coordonnées

Commission Internationale de l’État Civil
CIEC – Secrétariat Général
3 place Arnold
67000 STRASBOURG (FRANCE)
Téléphone : 00 33 3 88 61 18 62
Fax : 00 33 3 88 60 58 79
E-mail : ciec-sg@ciec1.org

Horaires d’ouverture et accueil du public :

Sur rendez-vous

Personnes responsables

Mme Jeannine DENNEWALD,  Première conseillère au Ministère de la Justice (Luxembourg).
Nicolas NORD, Maître de conférences spécialiste en droit international privé à l’Université de Strasbourg (France).
Secrétariat général

Nature et statut de l’organisme :

Organisation internationale intergouvernementale composée de 6 États membres : Belgique, Espagne, Grèce, Luxembourg, Suisse et Turquie.
8 États sont des observateurs : Chypre, Lituanie, Moldavie, Pérou, Roumanie, Russie, Saint-Siège, Slovénie et Suède.

Public visé

Ministères, autorités diplomatiques et consulaires, services de l’état civil, juristes (magistrats, universitaires et étudiants, notaires, avocats, etc.).

Objectifs et activités de l’organisme :

Le but de la CIEC  est de promouvoir la coopération internationale en matière d’état civil et d’améliorer le fonctionnement des services nationaux d’état civil.
A cette fin, elle tient à jour une documentation, fournit aux États membres des renseignements et expertises, effectue des études juridiques et techniques, édite des publications et élabore des conventions et recommandations.

Depuis sa création, la CIEC a adopté 34 Conventions multilatérales contraignantes dont le dépositaire est le Conseil Fédéral suisse.

L’objectif de ces conventions est :

  • soit d’harmoniser le droit matériel des États membres en matière d’état civil,
  • soit de faciliter le fonctionnement de l’état civil à travers les frontières, à l’aide notamment d’annexes plurilingues.

Les dernières Conventions portent respectivement sur la reconnaissance des noms , sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, sur l’utilisation de la Plateforme CIEC de communication internationale de données d’état civil par la voie électronique et sur la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil.

Objectifs et activités en matière de coopération européenne :

La CIEC a conclu des accords de coopération avec le Conseil de l’Europe, la Conférence de La Haye de Droit International Privé, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et l’Union européenne.

Mise à jour : juillet 2022
Source de mise à jour : CIEC – Informations
Mots-clefs :

Citoyenneté européenne - Etat civil