Cour européenne des droits de l’Homme – CEDH – Conseil de l’Europe

Coordonnées

Cour européenne des droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
67075 STRASBOURG CEDEX (FRANCE)
Téléphone : 00 33 3 88 41 20 18
Fax : 00 33 3 88 41 27 30 et 00 33 3 90 21 43 10
Formulaire de contact de la CEDH 
https://www.echr.coe.int

Horaires d’ouverture et accueil du public :

Pour déposer une plainte
Requérants- Comment introduire valablement une requête, saisir la Cour, formulaire de requête, conditions de recevabilité, mesures provisoires :

Pour visiter la Cour :
Des visites d’information destinées aux professionnels du droit et aux étudiants en droit peuvent être organisées.
Les visites d’information sont organisées uniquement pour les groupes comptant au minimum 25 personnes.
L’âge minimum des participants doit être de 18 ans révolus.
Il n’y a pas de visites guidées du bâtiment de la Cour.
Les visites d’information n’ont lieu que les jours ouvrables. La Cour est fermée les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés.
La Cour étant très sollicitée, il est recommandé d’adresser votre demande deux mois à l’avance.
En savoir plus sur les visites d’information

Personnes responsables

Robert SPANO, Président de la  CEDH

Personnes contact :

Cour européenne des droits de l’Homme
Unité des visites – Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex
Téléphone : 00 33 3 90 21 52 17
Fax : 00 33 3 88 41 37 59
E-mail : ECHRvisit@echr.coe.int
Formulaire de contact – visites

Nature et statut de l’organisme :

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est une cour de justice de juridiction internationale qui dépend du Conseil de l’Europe (et non de l’Union européenne). Elle est  chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.

La Convention européenne des droits de l’Homme est un traité international qui concerne les droits à la vie, à la liberté, à la sécurité, à la vie familiale, à la liberté d’expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

La jurisprudence de la Cour fait de la Convention un système paneuropéen de protection des droits de l’Homme et de promotion de la démocratie et de l’État de droit en Europe. La ratification de la Convention constitue également une condition préalable pour chaque État à l’adhésion au Conseil de l’Europe.

La CEDH est composée de 47 juges un par Etat membre du Conseil de l’Europe, élus pour 9 ans non renouvelable par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et d’un greffe qui lui fournit un soutien juridique et administratif.
Le greffe est composé de juristes, aussi appelés « référendaires », de personnel administratif et technique, et des traducteurs.
Elle siège à Strasbourg dans le Palais des droits de l’Homme.

Public visé :

Individus, groupes et gouvernements signataires de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Objectifs et activités de l’organisme :

La CEDH est une juridiction permanente qui peut être saisie soit par les États signataires, soit directement par les particuliers, alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Pour introduire un recours individuel, un justiciable doit au préalable avoir exercé toutes les voies de recours disponibles et effectives qui étaient à sa disposition dans l’État concerné.

Les arrêts, étant obligatoires pour les Etats concernés, amènent les gouvernements à modifier leur législation et leur pratique administrative dans de nombreux domaines.

Mise à jour : avril 2021
Source de mise à jour :  https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fre
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