Cour européenne des Droits de l’Homme.
@Conseil de l’Europe, 2020

Texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

La Convention européenne des droits de l’homme,traité international élaboré au sein du Conseil de l’Europe, a été ouverte à la signature à Rome en 1950. Le 1er juin 2010, elle a été modifiée par le Protocole no 14, qui vise à garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes.

Le Protocole no 16 à la Convention permet aux plus hautes juridictions d’un État partie d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention. Il est entré en vigueur le 1er août 2018 à l’égard des États qui l’ont signé et ratifié.