L'expulsion des Roms en France : une question européenne ?

Rappel des faits :
Un Gitan de 22 ans recherché pour vol, est tué dans la nuit du 16 au 17 juillet par un gendarme, qui affirme que le véhicule qu'il occupait avait forcé un contrôle. Le 18 juillet, une cinquantaine de Gens du voyage prennent d'assaut la gendarmerie de Saint-Aignan (Loir-et-Cher) pour protester contre sa mort.
Suite à ces événements, le président de la République, Nicolas Sarkozy, convoque une réunion le 28 juillet à l'Elysée sur les "problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms". Le même jour, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, annonce le démantèlement de 300 camps illégaux de Gens du voyage d'ici à trois mois, ainsi que "la reconduite quasi-immédiate" en Bulgarie ou en Roumanie "des Roms qui auraient commis des atteintes à l'ordre public ou des fraudes". Le 19 août, les premières expulsions de Roms vers la Roumanie à bord de vols réguliers commencent.
Le 8 septembre, le Parlement européen réuni à Strasbourg demande à la France la suspension immédiate des renvois de Roms. Le 10 septembre, une circulaire du ministère de l'Intérieur du 5 août fait polémique. Adressée aux préfets, elle cible nommément les Roms concernant les démantèlements de camps. Brice Hortefeux signe une nouvelle circulaire sans mentionner cette fois l'ethnie des occupants à expulser. Le 14 septembre, la Commission européenne annonce son intention de poursuivre la France en justice pour non-respect de la législation de l'Union européenne.
(Source : le Monde des religions)

Les Roms dans l'Union européenne:
On estime entre 8 à 10 millions le nombre de Roms vivant dans l'Union européenne. Après l'entrée de la Roumanie et la Bulgarie, il constitue la plus importante minorité ethnique de l'Union européenne. La plupart des Roms qui vivent dans l'Union européenne sont des ressortissants d'un Etat membre et, à ce titre, des citoyens européens jouissant des mêmes droits et responsabilités que tout autre citoyen européen. Quel que soit le pays de l'Union, les Roms sont extrêmement marginalisés et vivent dans des conditions particulièrement précaires.

La France menacée d'infraction par la Commission européenne : Pourquoi ?

Le droit de chaque citoyen de l'UE à la libre circulation à l'intérieur de l'Union est un des principes fondamentaux de l'UE. Ce faisant, les Etats membres doivent respecter les règles établies par la directive 2004/38/CE sur la libre circulation, les droits fondamentaux des citoyens de l'UE et éviter toute discrimination, en particulier sur la base de la nationalité ou de l'appartenance à une minorité ethnique. En tant que gardienne des traités, la Commission européenne doit s'assurer de son application dans tous les Etats membres. C'est sur cette base que la Commission européenne peut initier une procédure d'infraction. Viviane Reding, Commissaire européen en charge de la Justice, des droits fondamentaux, et de la citoyenneté a annoncé qu'elle entendait lancer une procédure de double infraction : d'une part pour la mauvaise transposition en droit français de la Directive de 2004 et d'autre part pour la politique à l'égard des Roms qui serait contraire à cette même directive. La décision de poursuivre la France devra être approuvée par la majorité du collège des commissaires. La Commission a pour l'instant demandé à la France de s'expliquer sur ce qui constituerait une violation du droit de l'Union. La France a jusqu'au 15 octobre 2010 pour y répondre. Par la suite, la Commission va émettre un avis motivé et préciser en quoi la France serait en infraction et lui donner un délai pour se mettre en conformité. Dans la cas d'une non mise en conformité, la Commission a la possibilité de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne qui pourrait alors condamner la France à une amende.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les questions juridiques que posent la situation des Roms en France, nous vous conseillons de lire l'article publié à ce sujet sur le site de touteleurope.eu

Quatre Etats européens ont aujourd’hui le statut officiel de pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne : l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Croatie, l’Islande et la Turquie. Les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie ont démarré le 3 octobre 2005 et les négociations en vue de l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne ont été ouvertes le 26 juillet 2010. L'Ancienne République yougoslave de Macédoine a certes obtenu le statut de pays candidat en décembre 2005, mais les négociations d’adhésion n’ont pas encore commencé.

L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) s'est vue reconnaître le statut de pays candidat lors du Conseil européen du 16 décembre 2005. Les négociations d’adhésion ne sont toutefois pas encore ouvertes avec ce pays, principalement à cause d’un contentieux bilatéral qui oppose l’ARYM à la Grèce au sujet de sa dénomination. Dans sa communication au Parlement et au Conseil sur la stratégie d’élargissement de l’Union européenne du 14 octobre 2009, la Commission européenne a effectivement recommandé l’ouverture des négociations avec l’ARYM tout en recommandant le pays à poursuivre sur la voie des réformes, notamment en matière de lutte contre la corruption. Le gouvernement macédonien y est félicité pour les conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections présidentielle et locales et pour son bilan économique, qui rapproche le pays d'une "économie de marché viable", statut nécessaire à l'entrée dans l'Union européenne. Dans ce même document, la Commission européenne souligne toutefois également la nécessité de « maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l’égide des Nations Unies, une solution négociée et acceptée mutuellement au problème de dénomination du pays ». La Grèce conteste effectivement depuis 1992 l'appellation "République yougoslave de Macédoine", estimant qu'elle porte une revendication territoriale sur la province grecque homonyme.
Le Conseil a finalement choisi de ne pas suivre la recommandation de la Commission concernant l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’ARYM mais s’est contenté de prendre acte de la recommandation tout en renvoyant la question au cours de la présidence suivante. Cette question n’a toutefois pas encore été abordée lors des réunions suivantes du Conseil.

La Croatie s'est vu initialement proposée par le Conseil européen de juin 2004 l'ouverture des négociations d'adhésion début 2005. Celle-ci a cependant été reportée à cause d’un manquement aux obligations de coopération du pays avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) devant permettre au Tribunal d'accéder aux documents nécessaires pour mener à bien les procès pour crimes de guerre en Croatie. Se fondant sur un rapport du procureur général du TPIY, qui exposait plusieurs progrès effectués par la Croatie en matière de collaboration, les Etats membres de l’Union européenne ont finalement décidé d'ouvrir les négociations d’adhésion le 3 octobre 2005. Ces progrès ont notamment permis l’arrestation en Espagne du Général Gotovina en décembre 2005, inculpé depuis 2001 de crimes de guerre contre des Serbes de Croatie.
Le 12 juin 2006, le premier chapitre des négociations d’adhésion (science et la technologie) a été ainsi pu être ouvert. Le pays a rapidement fait d'importants progrès notamment au sujet des critères politiques. Depuis le début des négociations, 33 sur les 35 chapitres de négociation ont été ouverts et 22 chapitres sont désormais bouclés.
Les négociations d’adhésion de la Croatie avaient cependant été considérablement ralenties par un contentieux existant entre les a Slovénie et la Croatie depuis leur indépendance en 1991 concernant l’accès de la Slovénie à la Mer Adriatique. Les Slovènes exigeaient l’obtention d’un nouveau tracé frontalier afin de disposer d’un accès direct à la mer mais se sont heurtés au refus des Croates. Face à ce refus, les Slovènes avaient fini par s’opposer à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne exigeant que le litige frontalier soit réglé avant l'intégration de leur voisin à l’Union.
Un accord d’arbitrage international a finalement été trouvé entre les deux pays en novembre 2009 sous présidence suédoise. Approuvé en juin 2010 lors d’un référendum par la Slovénie, cet accord d’arbitrage a donc fini par lever un des principaux obstacles à l’adhésion de la Croatie à l’Union. La Croatie devra toutefois encore fournir quelques efforts avant de faire définitivement partie de l’Union européenne, notamment pour assurer l'indépendance de sa justice, renforcer la lutte contre le crime organisé et la corruption et mieux garantir les droits de ses minorités.
La Commission européenne ne mentionne aucune date pour l'entrée de la Croatie dans l'UE mais le pays pourrait devenir le 28ème membre de l'Union dès 2012.

L'Islande a remis sa candidature officielle à la Commission européenne le 17 juillet 2009. Les négociations d’adhésion ont débuté le 27 juillet 2010.
Avant que ne commencent véritablement les négociations, chapitre par chapitre, entre l'Islande et les États membres de l'Union européenne, le processus d'examen analytique (dit « screening ») fournira une analyse approfondie des règles et réglementations de l'Union (l’acquis communautaire) auxquelles le pays doit se conformer. Ce processus, qui devrait se dérouler entre novembre 2010 et la mi-2011, permettra à l'Islande de se familiariser avec l'acquis et à la Commission d'apprécier l'état de préparation du pays à une adhésion à l'Union européenne. Une fois l'examen analytique achevé, les États membres de l'Union et l'Islande pourront ensuite entamer concrètement les négociations sur les différents chapitres. L'Islande bénéficie déjà d'un haut niveau d'intégration avec l'Union européenne, puisqu'elle est membre de l’Espace économique européen (EEE) depuis 1994. Une grande part des relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Islande s'inscrivent dans ce cadre et le pays applique déjà la législation européenne du marché intérieur, à l'exception de l'agriculture et de la pêche, gérées via des accords bilatéraux distincts.
L'Islande est également membre, bien que sans droit de vote, d'un grand nombre d'agences européennes et participe à des programmes dans les domaines de l'entreprise, l'environnement, l'éducation ou la recherche. Elle est membre associé de l'Espace Schengen depuis 2000 et bénéficie de tous les droits liés aux accords, sauf celui de participer à la prise de décision.
Les négociations d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne s'annoncent toutefois délicates sur certains points, notamment celui des droits et quotas de pêche. La politique de la pêche en Islande présente certes beaucoup de similitudes avec la politique commune de la pêche (notamment : l’application du principe de développement durable, gestion des stocks similaire aux plans européens de pêche à long terme etc.). Cependant un certain nombre de traits ne sont pas conformes avec la législation européenne dont les quotas de pêche, l’accès des bateaux de pêche étrangers aux ports islandais de même que le problème de la chasse à la baleine – une tradition islandaise - qui perdure.
L’Islande compte sur une adhésion en 2012 mais à l’issue des négociations d’adhésion proprement dite, il lui faudra au préalable obtenir l’approbation des quelques 300 000 Islandais, consultés par référendum.

La Turquie, pays associé aux Communautés européennes depuis 1963, a déposé sa candidature à l’adhésion en 1987 mais n'a été reconnue "pays candidat" qu'en 1999 lors du Conseil européen d'Helsinki. L'UE estimait jusqu'alors que ce pays ne remplissait pas les critères politiques et institutionnels.
Les chefs d'Etat ou de gouvernement réunis en Conseil européen en décembre 2004,suite aux avis positifs de la Commission européenne et du Parlement, ont proposé d'ouvrir les négociations d'adhésion à condition que la Turquie adopte certaines réformes et qu’elle signe le protocole additionnel à l’Accord d’Ankara étendant l’Union douanière aux 10 nouveaux Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne en mai 2004, dont Chypre. Une proposition qui va rapidement s’avérer problématique au vu de l’antécédent relationnel entre Chypre et la Turquie. Depuis 1974, la Turquie occupe effectivement le nord de l'île de Chypre refusant de reconnaître le gouvernement de Nicosie, le seul à être reconnu par la communauté internationale. De ce fait, la Turquie refuse notamment d'ouvrir ses ports et aéroports aux navires et avions en provenance de Chypre ce qui est contraire aux conditions initiales du protocole additionnel à l’Accord d’Ankara.
17 ans après le dépôt de sa candidature, les négociations d'adhésion avec la Turquie vont finalement débuter le 3 octobre 2005. Un premier chapitre (science et recherche) est ouvert en juin 2006. En décembre 2006, constatant que la Turquie n'a toujours pas appliqué à Chypre les conditions du protocole additionnel à l'Accord d'Ankara, le Conseil décide de suspendre les discussions avec Ankara sur 8 des 35 chapitres de négociation : libre circulation des marchandises, droit d'établissement et libre prestation de services, services financiers, agriculture et développement rural, pêche, politique des transports, union douanière et relations extérieures. Les négociations d’adhésion avec la Turquie vont finalement reprendre en juin 2007 mais à un rythme considérablement ralenti.
Dans son rapport de suivi annuel publié en octobre 2009, la Commission salue Ankara pour l'organisation d'élections libres et justes et pour des avancées en matière de réforme judiciaire et de relations entre les pouvoirs civils et militaires. Le rapport souligne néanmoins que des préoccupations demeurent en ce qui concerne le recours à la torture, la protection de la liberté de parole et d'expression, le droit de la presse, le droit de réunion, la liberté de culte et les libertés individuelles des femmes. La Turquie est encore une fois invitée à normaliser ses relations avec Chypre.
Au total, 13 chapitres ont été ouverts depuis le début des négociations d’adhésion en 2005. A l'occasion de la présidence espagnole au premier semestre 2010 a été ouvert un nouveau chapitre concernant la sécurité alimentaire.

Quatrième partie de la session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 4 au 8 octobre 2010

L’Assemblée parlementaire, l’organe délibérant du Conseil de l’Europe, regroupe des représentants parlementaires des 47 Etats membres du Conseil. Les 318 membres et 318 suppléants qui s’expriment au nom de quelque 800 millions de citoyens européens, sont élus ou désignés au sein des parlements nationaux.
Les membres de l’Assemblée parlementaire se réunissent quatre fois par an en session plénière à Strasbourg pendant une semaine pour débattre de questions d’actualité mais aussi pour demander aux gouvernements européens de prendre des initiatives et de rendre des comptes. L’Assemblée parlementaire doit également être consultée sur tous les traités internationaux élaborés par le Conseil de l’Europe et c’est elle qui est chargée de l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’Homme, du Secrétaire général du Conseil de l’Europe ainsi que du Commissaire aux droits de l’Homme.
Du 4 au 8 octobre 2010, l’Assemblée parlementaire se réunira à Strasbourg pour la quatrième partie de sa session. Au programme de cette séance notamment : l’élection du secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’Homme (au titre de l’Estonie, la Grèce et le Portugal), la lutte contre l’extrémisme, le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, le droit à la scolarisation des enfants malades ou handicapés, les demandes d’asile liées au genre etc. Les parlementaires aborderont également la nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le jeudi 7 octobre devrait également avoir lieu un débat d'urgence sur la montée récente en Europe du discours sécuritaire au niveau national et en particulier le cas des Roms.

Au programme de cette session notamment : la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, les conditions de travail des femmes, le service européen pour l’action extérieure (SEAE), la pauvreté, les instruments financiers, la pêche etc.
Une allocution de Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations Unies est prévue le mardi 19 octobre et l’actuel président du Parlement européen, Jerzy Busek, fera mercredi le 20 octobre son discours de mi-mandat.
Les députés seront également amenés à s’exprimer sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 ainsi que sur le calendrier des sessions plénières du Parlement européen en 2012.

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Ce mois-ci, vous pourrez écouter sur les ondes de Radio Judaïca Strasbourg ou sur le site internet www.radiojudaicastrasbourg.fr la dernière émission du CIIE consacrée cette fois-ci à la Hongrie. L’émission « Fréquence Europe » est diffusée alternativement un lundi sur deux à 20 h 15 et un mercredi sur deux à 10 h 30. Retrouvez les dernières émissions sur le site de Radio judaica.

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De quoi s'agit-il ?
Devant le bâtiment Louise Weiss du Parlement européen, vous pourrez admirer sur le parvis d’honneur, une sculpture de l’artiste française Ludmila Tcherina (Monika Tchemerzine de son vrai nom) intitulée « Europe à cœur ». L’œuvre représente un couple enlacé formant un cœur avec leurs jambes pour symboliser la ville devenue symbole de la réconciliation et le cœur du continent européen.
Il s'agit d'une sculpture officiellement choisie par la Communauté européenne pour symboliser l'Europe unie. Cette sculpture a d'abord été installée devant l'ancien bâtiment du Parlement européen en 1994. Le 13 décembre 2000, Nicole Fontaine, alors Présidente du Parlement, a inauguré la statue sur le parvis du nouvel hémicycle du Parlement, place Louise Weiss.
Une copie de l’œuvre se trouve d’ailleurs sur la stèle de Ludmilla Tcherina (décédée en 2004) au cimetière de Montmartre à Paris.

Le 26 octobre : fête nationale de l’Autriche
Le 26 octobre 1955, lendemain du départ des dernières troupes d’occupation du sol autrichien suite à la signature du Traité d’Etat sur l’Autriche en mai 1955, le Conseil national autrichien adopte la Loi fédérale constitutionnelle par laquelle le pays déclare sa neutralité permanente. C’était la condition sine qua non pour que les Soviétiques acceptent de signer le Traité d’État. Par cette loi, l’Autriche atteste qu’elle « n'adhèrera à aucune alliance militaire et ne tolèrera pas l'installation de bases militaires d'États étrangers sur son territoire ». En souvenir du rétablissement d’une Autriche indépendante, neutre et démocratique, la journée du 26 octobre a été déclarée jour de fête nationale du pays.

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