Grèce, Irlande, Fonds européen de stabilité financière, mécanisme européen de stabilisation financière ... Quelques repères chronologiques!



2 mai 2010 : la Grèce bénéficie du premier plan de sauvetage de l’UE.
La Grèce a une dette étatique qui dépasse de moitié le plafond de 60% du PIB fixé par le traité de Maastricht,avec plus de 113% de son PIB, soit près de 300 milliards d'euros. Son déficit pour 2009 a atteint plus 14% du PIB jusqu'ici estimés, très au-dessus des critères de Maastricht fixés à 3%.
Ses taux d'intérêt à dix ans sont en augmentation constante. Ils atteignent aujourd'hui près de 10%, tandis que les taux sur 2 ans ont grimpé jusqu'à 18%. Confronté à l'échéance d'une obligation de 9 milliards d'euros, le pays avait besoin de 30 milliards d'euros au 19 mai. La Grèce ne peut plus emprunter. Le gouvernement grec a alors fait appel au plan d'aide de l'Union européenne et du FMI. Le programme de prêts sur trois ans prévoit une contribution de 80 milliards d’euros des pays de la zone euro, dont 30 milliards pour la première année. L'accord intervient après l’annonce par la Grèce de mesures d’austérité supplémentaires visant à économiser 30 milliards d’euros.

7 mai 2010 : mise en place d'un Mécanisme européen de stabilisation financière pour soutenir les besoins de financement de la zone euro jusqu'en 2013.
A la suite du sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro, le Conseil Ecofin des 9 et 10 mai a décidé de la mise en place d'un Mécanisme européen de stabilisation. Les ministres des finances européens ont adopté un plan d’aide de 750 milliards d’euros visant à endiguer la crise qui touche la plupart des pays européens, au premier plan desquels, la Grèce. Le montant du Mécanisme européen de stabilisation est de 750 milliards d'euros et se décompose ainsi :
- 60 milliards d'euros pour l'UE en tant que telle
- 440 milliards d'euros pour une entité à définir qui devra s'endetter avec la garantie des Etats participants.
- 250 milliards d'euros par le FMI

En pratique, la Commission européenne empruntera sur les marchés financiers avec la garantie du budget communautaire et prêtera ces sommes à l'État en difficulté.
Cette assistance financière est complétée par un Fonds de stabilisation européen, instrument intergouvernemental bénéficiant d'une garantie de 440 milliards d'euros apportée par l'ensemble des États membres de la zone euro sous forme de prêts ou de lignes de crédits. Le Fonds de stabilisation financière peut accorder des financements garantis pendant trois ans, jusqu’au 30 juin 2013. Chaque État membre octroie une garantie proportionnelle à sa quote-part dans le capital libéré de la Banque centrale européenne (BCE), augmentée, à titre conventionnel, de 20 %. Pour la France un plafond de garantie à 111 Md€ qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée de 20 %, soit 25,2% du financement. D'autres États européens souhaitant témoigner de leur solidarité peuvent se joindre à cet instrument

Le saviez-vous ?
Si on appelle le nouveau dispositif "mécanisme" et non directement "fonds", c'est qu'il ne se présente pas sous la forme d'une somme d'argent déposée sur un compte, prête à être utilisée. Il s'agit de la possibilité donnée soit à l'Union européenne (confiée à la Commission) soit à une "entité" (sous le contrôle des Etats membres de la zone euro) de lever des fonds sur les marchés, qui seront garantis respectivement par le budget européen et par les budgets desdits Etats, à hauteur des sommes prévues pour chaque Etat membre.

29 octobre 2010 : le Conseil européen décide de pérenniser le dispositif de soutien financier (le Mécanisme européen de stabilisation) adopté au mois de mai.

21 novembre 2010 : l’Eurogroupe et les ministres des finances trouvent un accord pour venir en aide à l’Irlande et garantir la stabilité financière de l’UE et de la zone euro. En raison des difficultés de son secteur bancaire et de son intervention pour lui venir en aide, les niveaux de dette et de déficit de l'Irlande ont explosé. Les agences de notation ont mis en doute sa capacité à rembourser ses emprunts. En contrepartie de ce risque de défaut, les marchés exigent des taux très élevés à l'Irlande, pour qui il devient très délicat d'emprunter.

28 novembre 2010 : l’Eurogroupe et le FMI s’entendent pour un plan de sauvetage de 85 milliards d’euros au profit de l'Irlande.
Le même jour, les ministres des finances de l'Union s'accorde sur les contours du futur Mécanisme européen de stabilisation. Il sera lancé le 1er juillet 2013. Prolongement du mécanisme actuel, dont il prendra alors le relais avec la même dotation financière et les mêmes conditions strictes d'octroi des prêts, il sera alors permanent et permettra une participation au cas par cas de créditeurs du secteur privé. L'aide accordée à un Etat membre de la zone euro sera basée sur un programme d'ajustement économique. C'est sur cette base que les ministres de la zone euro à l'unanimité prendront une décision pour délivrer l'aide. Ce qui est rassurant pour tout les Etats membres et les marchés financiers.

16 et 17 décembre 2010 : Herman Van Rompuy présentera au Conseil européen sa proposition de changement au Traité de Lisbonne nécessaire à l'adoption du nouveau Mécanisme européen de soutien financier pérenne. En effet, le Traité de Lisbonne interdit d’aider les pays de la zone euro, car ils sont contraints de gérer l’équilibre de leurs comptes publics.

Pour en savoir plus sur le mécanisme européen de stabilisation, consultez l'infographie réalisée par le site web touteleurope.fr

Le 7 décembre 2010 s'est tenu le 26ème Sommet Union européenne - Russie à Bruxelles
A cette occasion, Eurostat, l’office statistique de l'Union européenne, publie les dernières données relatives au commerce extérieur entre la Russie et l’UE. Parmi les États membres de l'UE, l'Allemagne (18,8 milliards d'euros, soit 31% des exportations de l'UE) a été de loin le premier pays exportateur vers la Russie sur les neuf premiers mois de l'année 2010, suivie de l'Italie (5,6 mrds, soit 9%), de la France (4,4 mrds, soit 7%) et des Pays-Bas (4,3 mrds, soit 7%). L'Allemagne (21,8 mrds, soit 19%) a été également le principal importateur, suivie des Pays-Bas (15,9 mrds, soit 14%), de la Pologne (9,7 mrds, soit 9%), de l'Italie (9,4 mrds, soit 8%) et de la France (9,1 mrds, soit 8%).
La plupart des États membres ont affiché des déficits commerciaux avec la Russie sur les neuf premiers mois de 2010, les plus importants ayant été observés aux Pays-Bas (-11,7 mrds d'euros), en Pologne (-6,1 mrds), en France (-4,7 mrds) et en Italie (-3,8 mrds). Les excédents ont été peu élevés, les plus marqués ayant été enregistrés au Danemark et en Autriche (+0,4 mrd chacun).
Source : Eurostat

Adoption du budget de l'Union européenne 2011 : en quête d'un accord
Avec le Traité de Lisbonne, le Parlement européen se voit reconnaître un droit de décision égal à celui du Conseil de l’Union, notamment pour l’adoption de l’ensemble du budget annuel (alors que le Conseil avait jusque là le dernier mot sur les dépenses dites « obligatoires » qui représentent une large part du budget européen et notamment les dépenses agricoles). Si les négociations budgétaires ont toujours été difficiles, c'est la première fois depuis 22 ans qu'elles échouent. Et pour cause : cette année, tous les Etats européens ont mis un sévère tour de vis sur leurs dépenses nationales, pour tenter de combler les déficits creusés par les politiques de relance de l'économie menées l'an dernier. Mais c'est aussi l'année où pour la première fois le Parlement européen dispose de pouvoirs budgétaires équivalents à ceux du Conseil. Or, de son côté, l'institution démocratique de l'UE défend fermement l'idée d'une augmentation du budget afin de prendre en compte les nouvelles compétences de l'Union introduite par le Traité de Lisbonne, comme l'a déclaré Joseph Daul (Président du PPE) : "La réalité est que le budget actuel ne prend pas en compte les nouvelles compétences de l'UE ni la position du Parlement (...)" d'une plus grande force de frappe budgétaire pour l'Europe.
Le 25 novembre 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau projet de budget 2011 de l'UE, suite à l'échec de la de la procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil. S’il n’y a pas d’accord au 31 décembre 2010, à partir du 1er janvier 2011 l’UE fonctionnera sous le régime des “douzièmes provisoires”. En résumé, chaque chapitre du budget serait financé mensuellement par un douzième de son budget en 2010. Mais, cette situation de blocage actuel sur le budget 2011 aura finalement un effet diamétralement opposé aux demandes du Parlement en conduisant à un budget encore minoré par rapport à la proposition du Conseil, puisque ramené au budget 2010.

Pour en savoir plus sur la crise budgétaire, lire l'article de la Fondation Robert Schuman

Il y a dix ans déjà ! : la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne avait été décidée par le Conseil européen de Cologne en juin 1999 dans l’objectif de codifier dans un seul texte les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l’UE et de leur donner une plus grande visibilité. Elle réunit pour la première fois dans un seul texte, les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits attachés à la citoyenneté européenne.
La Charte a été proclamée une première fois lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000 sans toutefois acquérir une force juridique contraignante, puis re-proclamée de manière solennelle lors de la session plénière du Parlement européen, le 12 décembre 2007, la veille de la signature du Traité de Lisbonne, par les présidents du Parlement européen, du Conseil de l’Union et de la Commission européenne.
Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique contraignante pour 24 Etats membres, le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque bénéficiant d'une dérogation quant à son application. La Charte pourra ainsi être invoquée devant la Cour de justice de l’Union européenne, et son respect s’imposera aux institutions de l’UE ainsi qu’aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union et non lorsqu’ils agissent dans leur sphère de compétence propre.

Enquête en ligne sur le positionnement européen de Strasbourg
Dans le cadre du Contrat Triennal « Strasbourg, Capitale européenne », la Ville et la Communauté Urbaine de Strasbourg, en partenariat étroit avec l’Etat, la Région Alsace et le Département du Bas-Rhin, ont décidé d’engager une étude stratégique sur le positionnement européen et international de Strasbourg. Cette étude a été confiée à un groupement de consultants piloté par EDR (Economie et Développement Régional), chargé de produire in fine un plan d’actions pluriannuel visant à renforcer l’attractivité européenne et internationale de l’agglomération.
Dans un esprit de concertation, les partenaires du Contrat Triennal ont souhaité saisir cette opportunité afin de permettre aux acteurs locaux, représentants associatifs ou résidents qui le souhaitent, de s’exprimer sur ces enjeux, de faire part de leurs propositions pour faire vivre l’Europe à Strasbourg ou de se prononcer sur le projet « Lieu d’Europe ». Celui-ci aura vocation à être un lieu vivant d’informations, d’échanges et de débats sur l’Europe – ses actions, son identité, ses valeurs.
Le cyberforum est ouvert du 26 novembre 2010 au 2 janvier 2011. Les internautes intéressés pourront accéder aux premiers résultats de l’étude et répondre au questionnaire en allant sur le site : http://www.edr.fr/strasbourg.htm

Session du Parlement européen du 13 au 16 décembre 2010
Du 13 au 16 décembre 2010 aura lieu à Strasbourg la session plénière du Parlement européen. A l’ordre du jour de cette séance notamment : les visas, la création d’un réseau d’officiers de liaison « immigration », la politique régionale, la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009), la préparation du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010, la présentation du programme de travail de la Commission européenne pour 2011, l’initiative citoyenne etc.
Le mercredi 15 décembre aura également lieu la remise du prix Sakharov 2010 au dissident et journaliste indépendant cubain Guillermo Fariñas, auteur de multiples grèves de la faim pour défendre les libertés publiques à Cuba. Ce prix du Parlement européen, accompagné d’un chèque de 50 000 euros, récompense chaque année depuis 1988 des personnalités qui s’efforcent de défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans leurs pays telles que la liberté d'expression, la liberté de religion, la liberté de la presse, etc.

Inauguration du bâtiment Louise Weiss du Parlement européen à Strasbourg
Le 14 décembre 1999, la Présidente du Parlement européen, la Française Nicole Fontaine, accompagnée par le Président de la République française, Jacques Chirac, inaugurent officiellement le nouveau bâtiment du Parlement européen, le bâtiment "Louise Weiss".

Aussi bien Nicole Fontaine que Jacques Chirac évoquent dans leur discours la place et l'importance de Strasbourg dans l'histoire de la construction européenne, le Président de la République avec les mots suivants :"Si souvent écartelée dans l'Histoire, au coeur des rivalités continentales, Strasbourg incarne aujourd'hui l'idéal de paix et de démocratie de tout notre continent. En accueillant votre Parlement mais aussi le Conseil de l'Europe avec la Cour des Droits de l'Homme, Strasbourg est devenue en quelque sorte la capitale de la citoyenneté européenne".

La mise en service du bâtiment Louise Weiss a mis une fin provisoire à la bataille autour du siège du Parlement, ranimée régulièrement depuis les années 50. Les accords d’Edimbourg de décembre 1992 avaient certes cherché à confirmer la localisation strasbourgeoise de l’Assemblée parlementaire mais la construction à Bruxelles de l’Espace Léopold et la multiplication des mini-sessions dans la capitale belge avait continué à alimenter le débat. Lors de la conférence intergouvernementale (CIG) de 1997, la France a finalement présenté un amendement visant à fixer le siège des différentes institutions européennes « une fois pour toutes ». Le Traité d’Amsterdam, entré en vigueur en 1999 comprend ainsi un protocole portant sur la fixation des sièges des institutions qui confirme officiellement la localisation du Parlement européen à Strasbourg. L'inauguration du bâtiment Louise Weiss en est la preuve matérielle.

> Lire le discours de Nicole Fontaine