Interview

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Thomas Hammarberg
Commissaire aux droits de l’homme

Thomas Hammarberg, © Conseil de l'Europe

Q: Le Commissaire aux droits de l’homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe, quelles ont été les raisons de sa création ?

R: Afin de compléter les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, d’apporter des réponses adéquates aux nouveaux défis et d’exercer un contrôle permanent, le Conseil de l’Europe a créé, en l’espace de trois décennies, une gamme d’outils dans les domaines de la prévention de la torture, de la lutte contre la discrimination, des droits sociaux, de la coopération judiciaire, des minorités, de la coopération culturelle et de la protection de l’environnement.

Tous ces outils se sont avérés utiles pour faire face aux nouveaux défis et promouvoir les mesures adéquates en réponse aux besoins sociétaux en constante évolution. Cependant, dans les années 1990, les gouvernements ont éprouvé la nécessité d’établir une nouvelle institution capable de réagir rapidement sur tous les domaines des droits de l’homme, et de servir de trait d’union entre tous les mécanismes du Conseil de l’Europe. Dernière institution créée, le Commissaire aux droits de l’homme a été mis en place à cet effet en 1999 sous la forme d’un organe indépendant, non-judiciaire, mandaté pour élever les normes de protection des droits de l’homme dans les 47 Etats membres de l’Organisation, en encourageant des réformes pour obtenir des améliorations tangibles.

Q: Pouvez-vous nous expliquer vos différentes missions ?

R: Pour exercer les fonctions prévues par mon mandat, je travaille selon trois lignes directrices, interdépendantes :

• visites des pays et dialogue avec les gouvernements et les acteurs nationaux ;
• recommandations thématiques et activités de sensibilisation ; et
• coopération avec les structures liées aux droits de l’homme (ex : médiateurs, institutions nationales)

Les visites de pays occupent la majeure partie de mon temps. En 2008, le cycle de visites d’évaluation a été achevé et ainsi depuis l’établissement du bureau du Commissaire, il y a dix ans, les 47 Etats membres ont été soumis à une évaluation complète des droits de l’homme.

Lors des visites, je rencontre les plus hauts représentants du gouvernement, du parlement, du système judiciaire, de même que les principaux membres des institutions de protection des droits de l’homme et de la société civile. Mais je visite aussi tous ces endroits où les droits de l’homme peuvent être un problème, comme les prisons, les postes de police, les hôpitaux psychiatriques, les camps de réfugiés, les endroits où vivent les minorités, les foyers pour femmes battues, les orphelinats ou les centres pour personnes porteuses de handicap.

Après les visites, un rapport, qui contient aussi bien une analyse des pratiques des droits de l’homme que des recommandations sur les domaines à améliorer et les éventuels moyens d’y arriver, est publié. Dans le futur, j’ai l’intention de mener des visites dans les pays plus ciblés et de travailler sur les situations de crise et les droits de l’homme dans les zones de conflit. Le rapport sera adapté à cette nouvelle approche : il sera plus court, plus ciblé et publié peu de temps après la visite. J’aimerais aussi accroître la capacité de mon bureau à réagir rapidement aux évolutions qui peuvent avoir des conséquences sur les droits de l’homme dans les Etats membres, et ainsi fonctionner de plus en plus comme un mécanisme de réponse rapide.

Le travail sur les thématiques des droits de l’homme est aussi une priorité. Les actions contre la discrimination et le racisme, la protection des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, la justice des mineurs et la protection des droits de l’homme dans les politiques de lutte contre le terrorisme font partie de mes principales priorités. Le travail thématique peut donner lieu à une publication de rapports thématiques, d’avis ou de recommandations. Je publie aussi des articles « Point de vue » toutes les deux semaines, qui abordent quelques-uns des sujets les plus préoccupants des droits de l’homme sur lesquels j’ai travaillé. Mon Bureau organise, co-organise et prend aussi part à des séminaires et événements sur des thématiques variés des droits de l’homme.

De plus, je coopère avec des structures nationales des droits de l’homme, qui sont des acteurs clés pour la protection et la promotion des droits de l’homme et le respect de la loi. J’ai progressivement développé un système de coopération efficace avec eux, pour favoriser la mise en œuvre des normes européennes de droits de l’homme.

Enfin, suite à une Déclaration adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 6 février 2008, le bureau du Commissaire a été désigné comme le principal mécanisme régional pour renforcer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités. La Déclaration prévoit, entre autres, un rôle plus actif du Commissaire dans ce domaine en reconnaissant les efforts qui sont déjà faits pour protéger les défenseurs des droits de l’homme en Europe.

Q: Quels sont les moyens dont dispose le Commissaire aux droits de l’homme ?

R: Le Commissaire est une institution non-judiciaire qui ne peut pas rendre des jugements juridiquement contraignants sur les infractions ou non aux obligations en matière de droits de l’homme. J’aide plutôt les différentes autorités des Etats membres à analyser les solutions nationales pour la mise en œuvre des standards européens en matière de droits de l’homme. Nous devons convaincre les décideurs, sinon ce que nous faisons n’aura pas d’impact. C’est pourquoi le dialogue est un élément important de mon travail. Je veux avoir une relation constructive avec les gouvernements, fondée sur une bonne connaissance et sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, telles que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte sociale européenne. J’écoute les représentants des gouvernements mais je ne déroge pas à mes principes quand il s’agit d’évaluer la situation et les normes qui doivent être respectées

Q: Vous avez publié un rapport au cours de votre visite en France du 21 au 23 mai 2008, qui évoque notamment les droits des détenus, l’asile et l’immigration en France. Quelles sont les conclusions de ce rapport ?

R: J’ai mis en évidence que les politiques françaises de détention et d’immigration risquent d’affaiblir la protection des droits de l’homme. J’ai identifié des problèmes en ce qui concerne les conditions dans les prisons, la rétention de sûreté, la justice des mineurs et les droits des migrants.

J’ai critiqué les conditions de vie inacceptable qui touchent de nombreux détenus, qui doivent faire face à la surpopulation, au manque d’intimité, au délabrement des installations et aux conditions d’hygiène médiocres. J’ai aussi mis en lumière le niveau élevé de suicides dans les prisons françaises comme symptôme de déficiences structurelles dans le système pénitentiaire.

La fermeté du système judiciaire pour les mineurs m’a aussi préoccupé. Sans sous-estimer l’importance de certains actes commis par des mineurs, j’ai souligné qu’on ne peut pas résoudre le problème de la délinquance juvénile en imposant des peines plus dures, mais plutôt en encourageant la prévention, la réhabilitation et l’intégration sociale des jeunes gens en difficulté. Dans tous les cas, l’accent doit être mis sur l’éducation plutôt que sur la sanction.

Enfin, j’ai noté que la politique française d’immigration, en particulier le quota d’immigrés irréguliers à expulser, soulevait des préoccupations sérieuses en matière de droits de l’homme, et j’ai aussi mis en avant la situation des Roms et des gens du voyage, pour lesquels des situations doivent être trouvées pour garantir le respect de leur dignité.

Q: La fonction de Commissaire aux droits de l’homme fête ses dix ans cette année, quel bilan pouvez-vous tirer de cette première décennie ?

R: Je pense que le Bureau a réussi à montrer qu’il a fait ses preuves. Nos rapports sont pris au sérieux par les gouvernements et je vois quelques améliorations. Un facteur important est que nous travaillons en coopération avec les médiateurs, les groupes de société civile et les parlementaires. Ceci, plus notre démarche de visite des pays et nos efforts pour comprendre la réalité nous préparent davantage à établir un dialogue riche avec les gouvernements. Il est essentiel de coordonner notre travail avec d’autres acteurs européens et internationaux. Nous poursuivrons cette démarche et essayerons d’être aussi compétents que possible afin d’apporter notre contribution à la protection des droits de l’homme sur notre continent.

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