Une Europe à consommer sans modération

 
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Quelques dates clés

 
  • 1975 Adoption du premier programme communautaire d'information et de protection du consommateur

  • 1979 L'arrêt "Cassis de Dijon" de la Cour de justice des communautés européennes instaure le principe de la reconnaissance mutuelle entre pays membres. Tout ce qui est légalement produit et commercialisé dans un État membre peut être vendu dans tous les autres pays membres de la Communauté.

  • 1992 Avec le Traité de Maastricht, la protection des consommateurs devient une compétence de l'Union européenne.

  • 1997 Le traité d'Amsterdam rend la prise en compte de l'intérêt des consommateurs obligatoire dans la définition et l'application de toute politique communautaire.

  • 2002 Introduction des pièces et des billets en euro dans 12 pays (16 depuis 1er janvier 2009).

  • 2004 Création de RAPEX, un système européen d'alerte rapide qui concerne tous les produits de consommation dangereux, à l'exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux.

  • 2008 Adoption par la Commission européenne d'une "Communication sur le prix des denrées alimentaires en Europe". La Commission surveille le développement des prix des produits de base agricoles ainsi que des denrées alimentaires et publie des rapports mensuelles à ce sujet

  • 2009 Adoption du 2ème règlement sur l'itinérance ("roaming"). Ainsi, envoyer un sms, passer un appel ou en recevoir à l'étranger coûte 60% moins cher (eurotatif).

  • 2013 Un nouveau poste de commissaire (issu de la commission sur les questions de santé et de protection des consommateurs) chargé de s'occuper exclusivement de la protection des consommateur est créé.
 
 

Comment ça fonctionne ?

 
Le marché intérieur de l'Union européenne offre aux consommateurs européens une quantité illimitée de produits et des services.
D'un État membre à l'autre, l'offre commerciale et très différente et l'introduction de l'euro a pour beaucoup facilité les démarches et les échanges.
Pour favoriser le bon fonctionnement du marché et protéger les consommateurs, des règlementations communautaires ont été adoptées.
 
 
 

Des exemples concrets

 
Acheter sans autre contrainte que le prix
 
Depuis 1993, la libre circulation des biens est assurée à l'intérieur de l'Union européenne. Toute personne peut acheter pour ses besoins personnels des biens dans un autre État membre de l'Union européenne sans limitation de quantité ou de valeur.
Toutefois, certaines exceptions existent en ce qui concerne, par exemple, des produits comme les armes à feu, les boissons alcoolisées, le tabac, les œuvres d'art...
 
 
Acheter en toute sécurité
 
CEPour certains produits comme ceux destinés à la construction, les ascenseurs ou encore certains jouets, l'obtention du marquage CE est obligatoire pour toute première mise su le marché.
Ce marquage atteste de la conformité d'un produit avec les normes et les exigences de sécurité communautaires.
Il confère aux produits labellisés un droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union sans autre exigence de conformité.Avant de pouvoir bénéficier d'un tel label, un produit subit plusieurs procédures d'évaluation concernant aussi bien la conception que la fabrication du produit.
En cas de défectuosité d'un produit, l'Union européenne a créé le système RAPEX. Il permet aux États membres et à la Commission européenne d'échanger rapidement des informations sur les mesures prises pour restreindre ou empêcher la commercialisation ou l'utilisation de produits présentant des risques importants pour la santé et la sécurité des consommateurs
 
 
La fin des pratiques commerciales malhonnêtes
 
En 2005, l'Union européenne a adopté une "loi" sur les pratiques malhonnêtes interdites, telles que la vente forcée, les pratiques commerciales trompeuses et la publicité déloyale. Cette législation établit également certaines règles relatives à la publicité adressée aux enfants. Désormais, quel que soit le pays où vous achetez, vous êtes protégé de la même manière contre ce type d'abus.
 
 
Faciliter la comparaison des prix
 
En fonction de l'emballage, il est par exemple difficile de comparer le prix de deux marques de céréales pour le petit déjeuner.
L'Union européenne a, dès lors, adopté une "loi" qui rend obligatoire l'indication du prix à l'unité (par exemple au kilo ou au litre) pour aider le consommateur à choisir lequel est économiquement le plus avantageux.
 
 
Changer d'avis, rapporter un article, c'est possible
 
Le démarchage à domicile ou la vente par correspondance (téléphone, internet...) sont règlementés par le droit européen.
Dans les deux cas, il est possible d'annuler le contrat sans donner de raison, sous un délai de 7 jours ouvrables.
Par ailleurs, si un article que vous avez acheté ne fonctionne pas ou n'est pas conforme au "contrat de vente", il est possible de le rapporter pour qu'il soit réparé ou échangé. Cette règle s'applique jusqu'à deux ans après la livraison.
 
 
Protection des acheteurs en ligne
 
Etant un mode d'achat de plus en plus utilisé, l'achat en ligne fait l'objet d'une règlementation européenne. Dans l'optique de la protection des consommateurs tout vendeur en ligne européen est obligé de fournir un certain nombre d'information avant tout achat parmi lesquelles figurent l'adresse postale et électronique du commerçant, le prix total des produits ou services, toutes taxes comprises et les modalités de paiement.
Si vous effectuez un achat sur un site d'un commerçant étranger, vous devez néanmoins faire attention aux règlementations nationales non édictées par l'UE concernant ce type d'achat. Pour plus d'informations, adressez-vous au Centre européen des consommateur à Kehl.
 
 
L'assistance et le conseil au consommateur
 
conseil au consommateursLes centres européens des consommateurs (ECC-Net) sont un vaste réseau à l'échelle de l'Union européenne qui peuvent vous conseiller sur vos droits quand vous achetez à l'étranger et vous aider à engager un recours en cas de différend avec un commerçant dans un autre État membre. Le centre européen des consommateurs à Kehl (Allemagne) a été choisi par la France et l'Allemagne pour être l'interlocuteur direct des consommateurs résidant en France et en Allemagne.


Pour plus d'information, consultez le site du Euro-info Kehl: http://www.europe-consommateurs.eu/
 

Le saviez- vous ?

 
  • Dans la zone euro, les frais bancaires sur les retraits et paiements transfrontaliers par carte bancaire sont égaux à ceux facturés dans le pays d'origine du compte en banque, jusqu'à 50 000 euros.

  • L'Union européenne autorise le transport d'argent sans limitation de montant. Mais pour éviter le blanchiment des capitaux, en France, il est nécessaire de faire une déclaration au service des douanes au-delà de 7600 euros.

  • Le prix des voitures neuves varie considérablement d'un pays à l'autre.L'Union européenne établit deux fois par an des relevés comparatifs.

  • La moitié des consommateurs européens équipés d'Internet à la maison ont acheté en ligne, mais seuls 12% l'ont fait en dehors de leur pays.

  • Depuis le 31 décembre 2008, une "loi" européenne interdit la mise sur le marché, l'importation à destination de l'Union européenne l'exportation depuis l'UE de fourrure de chat ou de chien et des produits qui en contiennent.